Décret BACS : votre bâtiment est-il concerné ?

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems), issu du décret n°2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n°2023-259 du 7 avril 2023 et précisé par l'arrêté du 7 avril 2023, impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle (la GTB) dans les bâtiments tertiaires non résidentiels équipés d'un système de chauffage, de climatisation ou de ventilation au-dessus de certains seuils de puissance.

Les bâtiments dont la puissance nominale des systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) dépasse 290 kW devaient être équipés au 1er janvier 2025. Le seuil s'abaisse à 70 kW au 1er janvier 2027. Le système doit atteindre au minimum la classe C de la norme NF EN 15232 (classe B ou A recommandée).

Le décret BACS vise les bâtiments abritant des activités tertiaires : une copropriété est directement concernée dès lors qu'elle comporte des surfaces tertiaires (commerces, bureaux, services en pied d'immeuble) et que la puissance nominale cumulée de ses systèmes de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW (obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025) puis 70 kW au 1er janvier 2027 — seuil qu'une chaufferie collective d'immeuble atteint très fréquemment. Pour les copropriétés purement résidentielles, la GTB reste, indépendamment du décret BACS, l'un des leviers les plus efficaces face au DPE collectif et au plan pluriannuel de travaux, avec -20 à -30 % sur les charges de chauffage.

Le dispositif prévoit des contrôles : les textes d'application (décret n°2023-259 et arrêté du 7 avril 2023) organisent une inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle par un tiers qualifié, qui vérifie leur bon fonctionnement et leur aptitude à remplir les fonctions exigées. En cas de manquement, il n'existe pas d'amende spécifique « décret BACS », mais le régime général de police administrative du code de la construction et de l'habitation (articles L.181-1 et suivants) s'applique : l'autorité administrative peut mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant de se conformer, puis prononcer des sanctions administratives en cas d'inexécution. S'y ajoutent un risque assurantiel, une décote patrimoniale — et, au-delà du réglementaire, l'absence de GTB prive le bâtiment de 20 à 40 % d'économies d'énergie facilement atteignables.

Oui. L'obligation ne s'applique pas lorsque l'installation d'un système BACS n'est pas réalisable dans des conditions techniquement et économiquement acceptables : le texte retient notamment le cas où le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans. Cette dérogation doit être justifiée par une étude documentée, conservée et opposable en cas de contrôle — elle ne se présume pas. Dans les faits, une GTB de chaufferie s'amortit le plus souvent en 2 à 4 ans grâce aux économies d'énergie, ce qui rend la dérogation rarement mobilisable.

Le décret tertiaire (dispositif éco-énergie tertiaire, décret n°2019-771) est une obligation de résultat : réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050), avec déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Le décret BACS (décret n°2020-887 modifié) est une obligation de moyen : installer un système d'automatisation et de contrôle dès que la puissance CVC dépasse les seuils de 290 kW puis 70 kW. Les deux se cumulent, et la GTB imposée par le décret BACS est précisément le principal levier pour atteindre les objectifs du décret tertiaire.

Le décret exige que le système d'automatisation et de contrôle assure en continu : le suivi, l'enregistrement et l'analyse des consommations d'énergie des systèmes techniques ; l'ajustement de ces systèmes en fonction des besoins réels du bâtiment ; la détection des dérives d'efficacité et l'alerte de l'exploitant ; et l'interopérabilité avec les différents équipements techniques (chauffage, ventilation, climatisation, ECS). Une GTB de classe C minimum selon la norme NF EN 15232 (classe B ou A recommandée) couvre ces exigences.

Un audit identifie la puissance CVC réelle, l'écart à la classe NF EN 15232 visée et le potentiel d'économies. Efficience Énergie déploie ensuite une GTB sur plateforme Niagara 4, de la chaufferie à la supervision, avec mise en service et suivi des performances. En copropriété, l'installation se limite aux parties communes — aucune intervention dans les logements.